Parce que chaque couple est unique, chacun peut choisir son mode de fonctionnement propre. Celui-ci aura des incidences patrimoniales et fiscales pour chacun des membres du couple. La législation française prévoit actuellement trois modes de conjugalité : l’union libre (ou concubinage), le PACS et le mariage.
L’union libre est envisagée par le code Civil dans un seul de ces articles, l’article 515-8 qui dispose « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Le concubinage est donc une simple situation de fait et ne crée pas d’obligations entre les membres du couple, ni de droits.
Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie courante, et responsable de ses propres dettes.
La seule protection offerte est le droit au maintien dans les lieux lorsque les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an dans un logement dont un seul était locataire : en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux.
En cas de décès, la loi ne prévoit pas que les concubins héritent l’un de l’autre. Il est possible de prévoir un testament en faveur de son concubin, mais celui-ci reste alors considéré par le Trésor Public comme un tiers et est taxé au taux de 60% sur la valeur des sommes et biens reçus.
Le pacte civil de solidarité est un contrat qui permet à deux personnes d’organiser leur vie de couple sans se marier, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé. Ce contrat peut être soit rédigé librement et enregistré à la Mairie de votre domicile, soit rédigé et enregistré par notre Etude. Contrairement au concubinage le PACS constitue un véritable engagement (vie commune, aide matérielle et assitance réciproques) et les partenaires sont soumis à un régime patrimonial spécifique que les partenaires doivent choisir aux termes de leur convention de PACS (séparation de biens ou indivision).
La loi prévoit une protection minimale en cas de décès : un droit au maintien dans la résidence principale pendant un an. Cette protection peut être renforcée par le biais d’un testament.
Au niveau fiscal, l’Etat reconnaît l’existence du couple : les partenaires sont soumis à une imposition commune sur les revenus, et le partenaire protégé par un testament est exonéré de tout droit de succession sur les biens et sommes qu’il recevra.
D’après les statistiques de l’INSEE, en 2018, en France, 235 000 mariages ont été célébrés. Le nombre global de mariages est en légère augmentation après une tendance générale à la baisse entamée au début des années 2000. Le mariage reste donc le mode d’union privilégié par les couples (souvent après avoir vécu quelques années en concubinage ou comme partenaires de PACS).
La loi prévoit un certain nombre de droits et d’obligations pour les membres des couples mariés : secours et assistance à son conjoint, contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.
Ces droits et obligations se retrouvent aussi à la fin du mariage : l’un des époux peut (à certaines conditions) obtenir une prestation compensatoire en cas de séparation, et, en cas de décès, la loi accorde d’office la qualité d’héritier au conjoint.
Pour préciser leurs rapports patrimoniaux, les futurs époux peuvent choisir d’établir un contrat de mariage.
Comme les partenaires de PACS, les époux sont soumis à une imposition commune sur les revenus, et sont exonérés de tout droit de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre.
