La séparation peut devenir une étape de la vie de toute personne en couple. Souvent difficile à vivre, elle peut résulter d’une volonté commune ou d’une décision unilatérale. La séparation aura des conséquences différentes selon que le couple avait choisi de vivre en concubinage, s’était pacsé, ou marié.
Dans le cadre de la séparation d’un couple, le notaire a pour mission de chiffrer les intérêts patrimoniaux : détermination du patrimoine commun ou indivis (actif et passif) et du patrimoine personnel de chacun, recensement des éventuels mouvements de valeurs entre ces différents patrimoines et établissement des éventuelles dettes entre les membres du couple.
Ces opérations permettent de fixer les droits des parties sur les biens.
Le notaire peut ensuite établir des propositions d’attributions de chacun des biens communs ou indivis à l’un ou l’autre des membres du couple, en fonction des souhaits de chacun et de l’incidence financière d’une telle attribution.
La mission du notaire ne comprend pas la détermination des modalités de garde des enfants, de la pension alimentaire, ou encore de la prestation compensatoire.
Pour les couples non mariés (concubins ou pacsés), la séparation peut s’opérer sans l’intervention d’avocats (même s’il est parfois judicieux de solliciter un avocat pour homologuer les accords concernant la garde des enfants et/ou la pension alimentaire concernant ces derniers).
En ce qui concerne les couples mariés, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée depuis 2017. Le divorce n’est plus (sauf exception) prononcé par le Juge mais acté par les avocats respectifs des époux et votre notaire.
Le Notaire dresse dans un premier temps un état liquidatif reprenant les biens à partager et formalisant l’accord des époux quant à la répartition des biens.
Cet acte est signé par les époux et est conditionné au divorce. Après la signature de cet état liquidatif, le Notaire transmet aux Avocats de chaque époux une copie authentique de l’acte.
Cette copie est jointe à la convention des époux portant sur les questions plus personnelles, qui est signée par les époux et leurs avocats dans un deuxième temps.
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes de l’Office Notarial, qui intervient dans un troisième temps, rend définitifs l’état liquidatif et la convention de divorce. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est d’abord le jugement de divorce qui doit être prononcé (sauf à ce qu’un accord puisse être trouvé en cours d’instance sur la liquidation et le partage de votre régime matrimonial).
Il est toutefois nécessaire à votre avocat de disposer en cours de procédure d’un aperçu chiffré de la liquidation de votre régime matrimonial afin de permettre au juge d’apprécier (en fonction également de critères complémentaires qu’il vous exposera) les prétentions de chacun concernant l’attribution d’une prestation compensatoire.
Dans le jugement, le juge prononce le divorce, définit le montant de prestation compensatoire éventuellement due par l’un des époux à l’autre, et invite les ex-époux à se rapprocher d’un Notaire pour réaliser la liquidation.
Le divorce est donc prononcé sans que les intérêts patrimoniaux du couple ne soient réglés.
Ceux-ci devront donc être réglés par un accord ultérieur des ex-époux.
De la même façon, en cas de séparation d’un couple non marié, le partage des biens ou le règlement des créances pouvant exister entre les membres du couple se fait en priorité, par la voie d’un partage amiable.
A défaut d’accord des parties sur les modalités du partage amiable, le partage peut prendre une tournure judiciaire avec la désignation d’un Notaire tierce par le Tribunal de Grande Instance, après que l’un des anciens membres du couple ait entamé une procédure avec l’assistance d’un avocat.
Dans cette situation, nous pouvons continuer de vous assister dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes de l’Office Notarial, qui intervient dans un troisième temps, rend définitifs l’état liquidatif et la convention de divorce. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Nous sommes parfois désignés par le Tribunal de Grande Instance pour intervenir en qualité d’expert auxiliaire de justice.
Cette situation peut se présenter dans deux hypothèses :
– Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse, le juge peut désigner un notaire dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation afin de mener une mission d’expertise visant à établir le patrimoine des époux et les droits de chacun sur celui-ci.
– Dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire (couple non marié, ou après le prononcé du divorce), nous sommes parfois désignés pour mener ces opérations de chiffrage des droits de chacun.
Dans ce cas, nous établissons la liquidation à partir des documents et renseignements communiqués et en fonction des décisions rendues par la juridiction. Si le projet recueille l’agrément des deux parties, l’acte constatant le partage est signé.
En l’absence d’accord sur le projet, nous dressons un procès-verbal de difficultés mentionnant les points de désaccord qui est transmis au tribunal.
Le juge peut alors statuer sur les contestations subsistant, voire même homologuer le projet établi.
