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Collectivités locales

Immobilier des personnes publiques
La question de la mutabilité du patrimoine immobilier des personnes publiques doit notamment s’apprécier au regard d’un cadre strict lié aux caractères de la domanialité publique : inaliénabilité et imprescriptibilité
Occupation du domaine des collectivités locales
AOT, BEA, Contrats de partenariat, l’Office Notarial de l’Estuaire propose toute une boîte à outils au service des collectivités locales pour optimiser la gestion de l’espace public.
Urbanisme et aménagement
L’aménagement d’une zone urbaine n’est pas seulement l’affaire de l’architecte-urbaniste, de l’ingénieur, du géomètre, mais aussi celle du juriste « de terrain ».

Les notaires spécialisés

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