Tarif des notaires

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Il s’agit notamment :

  • Des consultations juridiques,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce/libéral ou de branches d’activité d’entreprise
  • Des baux commerciaux
  • Des sociétés civiles ou commerciales,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise immobilière.

Dans ce cas, la rémunération est directement convenue entre le notaire et son client.

Remises

Pour les dossiers ou programmes ouverts avant le 01/01/2020

Pour tous les actes portant sur la mutation de biens ou droits d’usage non résidentiel (et résidentiel du parc social), la remise pratiquée par l’étude est la suivante :

  • Remise de 40 % dès 10.000.000 €.

Pour les dossiers ou programmes ouverts depuis le 01/01/2020

Pour tous les actes portant sur la mutation de biens ou droits d’usage non résidentiel (et résidentiel du parc social), les remises pratiquées par l’étude sont les suivantes :

  • Remise par palier sauf pour les collectivités :
    • 10% au-delà de 10.000.000 €
    • 20% au-delà de 20.000.000 €
    • 30% au-delà de 30.000.000 €
    • 40% au-delà de 40.000.000 €
  • Remise de 40% dès 10.000.000 € pour les collectivités
  • Remise de 40% dès 10.000.000 € pour les prêts professionnels non compris dans la vente

La règlementation du tarif des Notaires

Le tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »). Enfin, le 29 février 2020 le tarif a de nouveau fait l’objet d’une « révision ».

Négociation (hors Clisson/Cugand – nous contacter)

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

Pour une vente au prix ou en Immo-Interactif :

  • De 0 à 20 000 € : Forfait à 1 900 € TTC
  • De 20 001€ à 30 000€ : Forfait à 2 900€ TTC
  • De 30 001€ à 40 000€ : Forfait à 3 900€ TTC
  • De 40 001€ à 50 000€ : Forfait à 4 900€ TTC
  • De 50 001€ à 100 000€ : Forfait à 5 900€ TTC
  • De 100 001 € à 250 000 € : 5 % TTC
  • De 251 000 € à 550 000 € : 4,5 % TTC
  • Au-dessus de 550 001 € : 3,9 % TTC

Pour un bail d’habitation : 

Deux mois de loyer* (*+ TVA au taux en vigueur)