Tarif des notaires

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Il s’agit notamment :

  • Des consultations juridiques,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce/libéral ou de branches d’activité d’entreprise
  • Des baux commerciaux
  • Des sociétés civiles ou commerciales,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise immobilière.

Dans ce cas, la rémunération est directement convenue entre le notaire et son client.

Remises

Pour les dossiers ou programmes ouverts depuis le 07/03/2022

Pour toutes les ventes de biens ou droits d’usage non résidentiel, les remises pratiquées par l’étude sont les suivantes :

  • Remise par palier sauf pour les collectivités :
    • 10% au-delà de 10.000.000 €
    • 20% au-delà de 20.000.000 €
    • 30% au-delà de 30.000.000 €
    • 40% au-delà de 40.000.000 €
  • Remise de 40% dès 10.000.000 € pour les collectivités

La règlementation du tarif des Notaires

Le tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »). Enfin, le 29 février 2020 le tarif a de nouveau fait l’objet d’une « révision ».

Négociation Ile De Nantes / Nantes Centre / Saint-Herblain / Carquefou

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

Pour une vente au prix ou en Immo-Interactif :

  • De 0 à 20 000 € : Forfait à 1 900 € TTC
  • De 20 001€ à 30 000€ : Forfait à 2 900€ TTC
  • De 30 001€ à 40 000€ : Forfait à 3 900€ TTC
  • De 40 001€ à 50 000€ : Forfait à 4 900€ TTC
  • De 50 001€ à 100 000€ : Forfait à 5 900€ TTC
  • De 100 001 € à 250 000 € : 5 % TTC
  • De 250 001 € à 550 000 € : 4,5 % TTC
  • Au-dessus de 550 001 € : 3,9 % TTC

Négociation Clisson / Cugand

L’émolument maximum de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente déterminés par le tarif, sera calculé comme suit (en cumulant les résultats de chaque tranche ci-dessous) :

Pour une vente au prix ou en Immo-Interactif :

  • De 0 à 70 000 € : 5% HT
  • De 70 001€ à 100 000€ : 4% HT
  • De 100 001€ à 150 000€ : 3% HT
  • Au-dessus de 150 001 € : 2,5% HT

Gestion Locative

Depuis plus de 30 ans, notre service Gestion Locative vous accompagne dans la gestion de vos biens.

Notre service basé sur Nantes et sur Clisson s’occupe de la gestion quotidienne de tous vos biens locatifs (avis d’échéance, relances, loyers, quittances, gestion des travaux, aide à la déclaration des revenus fonciers…).

Nous gérons également pour vous le changement de locataire (recherche, étude de solvabilité, rédaction du bail, états des lieux…) pour vous permettre de gagner un temps précieux.

Nos honoraires sont transparents :

Au 01/01/2023 :

Honoraires mensuels : 7% HT des sommes quittancées

Honoraires changement de locataire : 2 mois de loyer (à partager pour moitié entre propriétaire et locataire, soit 1 mois pour chaque partie)

Nouveau service :

Nous pouvons également vous accompagner dans la seule démarche d’un mandat locatif, afin de rechercher pour vous votre prochain locataire avec les mêmes exigences que lors de notre mandat de Gestion Locative.

Honoraires : 2 mois de loyer (à partager pour moitié entre propriétaire et locataire) Contactez-nous au 02 40 99 22 93 ou à l’adresse mail suivante : gestion.locative.44010@notaires.fr