Les contrats de mariage

Le régime matrimonial est l'ensemble de règles qui permet de déterminer le droit de propriété de chaque époux sur les biens du couple, son pouvoir sur ces biens, et sa responsabilité quant aux dettes. Il s'agit donc d'un élément déterminant pour les futurs mariés, car ce choix aura un impact économique et patrimonial important que ce soit durant le mariage ou à sa dissolution par divorce ou décès.

Les futurs époux doivent s'en préoccuper préalablement à la célébration de leur union. A défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le régime par défaut : la communauté de biens réduite aux acquets

Tous les biens appartenant aux époux avant le mariage ou leur revenant pendant le mariage par donation, succession ou legs leur restent personnels.

Tous les revenus perçus pendant le mariage sont communs, ainsi que les biens achetés grâce à ces revenus.

Dans ce cas, les bénéfices et salaires d'un époux profitent à l'autre, même si celui-ci ne travaille pas (ou moins) et les époux bénéficient de pouvoirs égaux sur les biens communs.

Toutefois, ce mode de fonctionnement peut ne pas être adapté pour certains couples. Ce peut être le cas si l'un des conjoints exerce une profession indépendante (en cas de difficultés financières, le patrimoine commun pourrait être mis en péril) ou si les membres du couple souhaitent protéger leur patrimoine d'un risque de blocage en cas de mésentente entre eux ou avec des enfants.

Dans ce cas, il convient d'adopter par contrat de mariage un autre régime matrimonial.

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage signé par acte notarié avant la célébration de l’union permet aux futurs époux de définir de manière précise quelles vont être leurs relations patrimoniales pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux.

Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité également par acte notarié portant changement du régime matrimonial. Toutefois, ce changement n'aura d'effet que pour l'avenir et nécessitera de faire un bilan détaillé des opérations patrimoniales réalisées depuis la célébration du mariage.

Les différents contrats de mariage

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple

Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage , mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine . Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.

Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.

Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté.

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union.

Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle , tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage , ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession , donation ou legs , forment une seule et même masse commune.

Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Dans la plupart des cas, des clauses sont insérées permettant au conjoint survivant de rester unique propriétaire de tout ou partie du patrimoine commun.

Notre savoir faire

Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, pour s'adapter à votre situation familiale.

Renseignez-vous auprès de nous pour établir votre contrat de mariage ou envisager une modification du régime sous lequel vous êtes déjà mariés.