Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne d'anticiper son incapacité en désignant par avance une ou plusieurs personnes chargées de la protection de sa personne et de la gestion de son patrimoine privé et professionnel.

Le mandat de protection future prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (altération de ses facultés mentales, ou des ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, cette impossibilité devant être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Le mandat de protection future peut être établi par acte sous signatures privées, mais la forme notariée est recommandée car la loi accorde alors des pouvoirs élargis au mandataire (celui-ci peut notamment accomplir sans autorisation préalable du juge des actes de disposition tels que la vente d'un bien immobilier).

Lorsque le mandant est un dirigeant d'entreprise, un mandataire dédié peut être désigné. Si l'entreprise est exploitée sous la forme sociétaire, et dès lors que les statuts sont compatibles (ce qui nécessite généralement une mise en conformité), le mandataire prend part aux assemblées, exerce le droit de vote et (si le mandant est majoritaire) peut se faire nommer en qualité de représentant de la société.

L'objectif pour le mandataire est alors de gérer l'entreprise de manière temporaire, dans l'attente d'une issue favorable (cession de l'entreprise généralement). Le mandat prend fin en cas de vente de l'entreprise (pour un mandat limité à l'entreprise), si le mandant retrouve ses facultés ou encore s'il est placé sous tutelle ou curatelle.