Mandat posthume

Contrairement au mandat ordinaire, qui prend fin au décès du mandant, le mandat à effet posthume a vocation à entrer en vigueur le jour du décès. Il n'est pas réservé au chef d'entreprise mais il a été principalement conçu pour lui par le législateur en 2007

Il consiste, pour le mandant, à désigner de son vivant un tiers de confiance, une personne physique ou morale qu'il pense capable de gérer l'entreprise, de façon transitoire, pour le compte et dans l'intérêt des héritiers, le temps de trouver une issue favorable (reprise par enfant, cession à un tiers repreneur,...).

Le mandat posthume ne peut excéder 5 ans (prorogeable une ou deux fois).

En présence d'une entreprise sociétaire, les pouvoirs du mandataire sont ceux d'un associé : il dispose donc du droit de vote aux assemblées générales, où il représente les héritiers. Pour assurer l'efficacité du mandat, il est néanmoins indispensable que les statuts autorisent expressément le mandataire à prendre part au vote, et à exercer une fonction de direction (un toilettage des statuts est généralement nécessaire). Le mandataire aura alors pour première mission de réunir une assemblée générale et se faire désigner comme représentant de la société.

Le mandat posthume est obligatoirement établi par acte notarié.