Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un outil dont l'objet est de faciliter la transmission de l'entreprise au sein de la famille en allégeant son coût fiscal (droits de succession ou de donation) dans des proportions très significatives (exonération à hauteur des trois quart de la valeur des parts ou actions transmises). Cette faveur fiscale est conditionnée à l'engagement, pris conjointement par le dirigeant et ses successeurs, de conserver les titres transmis pendant une certaine durée (six ans au total).

Le régime Dutreil s'est à la fois amélioré et complexifié au fil des lois de finances, de sorte qu'il est aujourd'hui difficile à maîtriser si on ne le pratique pas au quotidien. Ainsi par exemple, le dirigeant ou son successeur disposent désormais du choix entre le pacte expresse, l'engagement réputé acquis, l'engagement post-mortem, l'engagement "collectif unipersonnel", la transmission en pleine propriété ou en nue-propriété, etc...

Notre savoir faire

L'Office Notarial de l'Estuaire est aux côtés du dirigeant pour le guider dans la recherche du schéma de l'option la plus pertinente pour la transmission de son entreprise.