Donation-partage

Transmettre son entreprise à ses proches, et singulièrement à un enfant, est contrairement à ce que l'on pourrait penser de prime abord, un sujet au moins aussi complexe qu'une cession au profit d'un repreneur extérieur. Ce constat est d'autant plus vrai si le dirigeant a plusieurs enfants et si, comme c'est souvent le cas, l'entreprise représente une part prépondérante de la valeur globale de son patrimoine. Il convient alors de définir un schéma de transmission qui permette à la fois de transmettre le contrôle de la société à l'enfant repreneur, et de préserver l'équité au sein de la fratrie.

L'outil le plus pertinent est la donation-partage, qui seule permet de cristalliser la valeur de l'entreprise au jour de l'acte, sans qu'il soit besoin de la réévaluer au jour du décès. Il est possible de donner des titres sociaux à l'ensemble des enfants, mais si l'on souhaite laisser les mains libres au repreneur et faute de pouvoir équilibrer la donation-partage avec d'autres biens (immobiliers par exemple), il faudra donner les titres (ou au moins la majorité) au seul enfant repreneur, à charge pour lui d'indemniser ses frères et soeurs. Ce schéma est compatible avec le pacte Dutreil (exonération de droits de donation à concurrence 75% de la valeur des titres donnés), y compris en cas d'apport des titres donnés au profit d'une société holding qui s'endettera pour assurer le paiement de la soulte (technique du Family buy out).

Le plus souvent, pour maintenir le train de vie du dirigeant, il faudra combiner cette donation-partage avec une vente ou un démembrement de propriété (conservation de l'usufruit par le dirigeant)  sur une partie des titres. Le dirigeant pourra aussi conserver les murs de l'entreprise, s'il en est propriétaire, afin d'en percevoir les loyers durant sa retraite.

Notre savoir faire

L'Office Notarial de l'Estuaire est aux côtés du dirigeant pour le guider dans la recherche du schéma de l'option la plus pertinente pour la transmission de son entreprise.