Occupation du domaine des collectivités locales

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT), Bail emphytéotique Administratif (BEA), Contrats de partenariat, l'Office Notarial de l'Estuaire propose toute une boîte à outils au service des collectivités locales pour optimiser la gestion de l'espace public dans la limite - à bien maîtriser - des règles de la commande publique.

Aux côtés le cas échéant de cabinets d'avocats spécialisés, nous sommes au quotidien disponibles auprès de vos services pour assurer le respect impératif de ces règles à toutes les étapes de leur mise en oeuvre et bien évidemment rédiger les actes correspondants.