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Immobilier des personnes publiques

La mutabilité du patrimoine immobilier des personnes publiques s'apprécie au regard d'un cadre strict lié aux caractères de la domanialité publique : inaliénabilité et imprescriptibilité.

Occupation du domaine des collectivités locales

AOT, BEA, Contrats de partenariat, l'Office Notarial de l'Estuaire propose toute une boîte à outils au service des collectivités locales pour optimiser la gestion de l'espace public.

Urbanisme et aménagement

L'aménagement d'une zone urbaine n'est pas seulement l'affaire de l'architecte-urbaniste, de l'ingénieur, du géomètre, mais aussi celle du juriste "de terrain".

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