Politique tarifaire

TARIF DES NOTAIRES

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Il s’agit notamment :

  • Des consultations juridiques,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce/libéral ou de branches d’activité d’entreprise
  • Des baux commerciaux
  • Des sociétés civiles ou commerciales,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise immobilière.

Dans ce cas, la rémunération est directement convenue entre le notaire et son client.

La règlementation du tarif des Notaires

Le tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »). Enfin, le 29 février 2020 le tarif a de nouveau fait l’objet d’une « révision ».

 

NEGOCIATION

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

1° Pour une vente au prix :

  • Inférieur ou égal à 100.000 € : 6 % TTC
  • De 100.001 € à 700.000€ : 5 % TTC
  • Au-dessus de 700.001€ : 4 % TTC

2° Pour une vente en Immo-Interactif au prix :

  • Inférieur ou égal à 100.000 € : 6 % TTC
  • De 100.001 € à 700.000€ : 5,5 % TTC
  • Au-dessus de 700.001€ : 4,5 % TTC

3° Pour un bail d’habitation : Deux mois de loyer* (*+ TVA au taux en vigueur)